Made in France : critères et conditions d'usage
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La mention " Made in France " constitue aujourd'hui un enjeu commercial et juridique important, tant pour les entreprises que pour les consommateurs.
Elle ne relève pas d'une simple indication marketing : elle implique le respect de critères précis d'origine des produits, encadrés par le Code des douanes de l'Union européenne et la réglementation française, afin d'éviter toute pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 121-2 du Code de la consommation.
La mention " Made in France " renvoie à l'origine non préférentielle d'un produit, qui s'applique indépendamment des accords de libre-échange et est déterminée selon la règle de la " dernière transformation substantielle " définie à l'article 60 du Code des douanes de l'Union.
Détermination de l'origine et transformations substantielles
L'origine non préférentielle d'un produit repose sur le principe selon lequel il est considéré comme originaire d'un pays lorsque la dernière transformation substantielle économiquement justifiée y a été réalisée.
Cette transformation doit conduire à un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important, dans lequel la marchandise acquiert ses propriétés et sa destination finales.
Certaines opérations minimales ne confèrent pas l'origine, comme les opérations simples de triage, lavage, découpage, changement d'emballage, conditionnement, apposition d'étiquettes ou simple réunion de parties de produits pour constituer un produit complet.
La jurisprudence de la CJUE a confirmé ce principe, notamment dans des affaires relatives aux panneaux photovoltaïques (20 mai 2021), au fromage (CJCE, 26 janv. 1977, aff. 49/76, Gesellschaft für Überseehandel) et à la viande (CJCE, 23 févr. 1984, aff. 93/83, Zentrag), en rappelant que seules les étapes décisives du processus de production déterminent l'origine.
Ainsi, des opérations telles que la personnalisation, la mise à jour de logiciels ou le reconditionnement en France ne suffisent pas à elles seules à qualifier un produit de " Made in France " lorsque la nature et la destination du produit ont été établies à l'étranger.
Mentions alternatives et prévention du risque de tromperie
Lorsque la dernière transformation substantielle a eu lieu hors de France, l'apposition du " Made in France " serait considérée comme trompeuse.
Cependant, la loi permet de recourir à des mentions alternatives qui reflètent la contribution française réelle et évitent d'induire le consommateur en erreur : par exemple " conçu en France ", " design réalisé en France ", " développé en France ", " testé en France " ou " conditionné en France ".
Ces mentions alternatives restent possibles si elles correspondent à la réalité et ne trompent pas le consommateur.
Pour sécuriser l'usage de ces mentions, il est possible de solliciter une Information sur le Made in France (IMF) auprès de la douane. Cette démarche, gratuite et non obligatoire, constitue une analyse réglementaire de l'origine du produit, mais elle n'est ni une autorisation, ni un certificat d'origine.
Cette vigilance permet aux entreprises de valoriser la valeur ajoutée française de leurs produits tout en respectant la réglementation et la jurisprudence européenne et nationale.
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